Les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de prévoyance et de santé sont exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité Sociale propre à chaque assuré, pour une fraction n’excédant pas un montant égal à :

6% du Plafond annuel de la Sécurité Sociale et 1.5% de la rémunération annuelle brute soumise à cotisations de Sécurité Sociale, dans la limite de 12% du plafond de la Sécurité Sociale.